CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE2021 BIO-POLIS – PAIN DES MAURES – CIRCUIT BIO FRAIS

 

 

COMMANDES

Toute passation de commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions générales de vente.
Afin de ne pas retarder l’envoi des ordres à la fabrication, il est impératif de passer les commandes avant 11h.

 

PRODUITS SPECIFIQUES

Toute commande de produit non référencé au tarif n’est autorisée que sous conditions définies au préalable avec notre Service Commercial. Toute annulation de ces commandes ne sera possible que 3 jours avant la livraison. Aucun retour n’est possible sur les produits concernés.

 

PRIX

Les marchandises sont facturées au prix du tarif général de la société en vigueur au jour de leur expédition quelle que soit la date de la réception de la commande. Le franco par commande est de 30€.

La facturation se fait à la décade et les factures sont envoyées par mail et non par courrier.

Une remise sur facture de 10% sera accordée à tout client ou groupe de distribution réalisant plus de 100.000€ de CA sur l’année civile.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont payables à la décade par L.C.R. non acceptée à 15 jours nets.  A cet effet,merci de prévoir un R.I.B.

En outre, le défaut de paiement total ou partiel à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, sans mise en demeure préalable d’une pénalité légale calculée sur le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points des sommes dues par mois ou par fraction de mois de retard et d’un forfait pour frais de recouvrement de 40€ par impayé, le total étant majoré de l’incidence de la T.V.A. en vigueur suivant décret 2012-1115 du 02/10/2012.

 

LITIGES

Toute réclamation concernant une livraison est forclose passé un délai d’une semaine après ladite livraison. Aucun avoir ne sera effectué sans retour du produit défectueux.

 

ATTRIBUTION JURIDIQUE

Les contestations qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de l’exécution des opérations concernées par les présentes conditions de vente seront portées devant la juridiction du tribunal de commerce de Marseille.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SURGELE AU 1/01/2021

 

 

Ces conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles s’appliquent aux marchandises livrées et facturées à des clients acheteurs de la gamme surgelée établis en France Métropolitaine, et prévalent sur toute stipulation contraire, pouvant figurer sur les bons de commande du Client et conditions générales d’achat.

L’éventuelle acceptation de ces dernières ne pouvant avoir pour objet que de compléter les présentes conditions générales de vente, en cas de silence de celles-ci.

 

1 – TARIFS

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de livraison quelle que soit la date de la réception de la commande. Nos prix s’entendent franco de port, pour un minimum de 1 palette.

BIO POLIS se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. BIO POLIS le diffusera dans un délai de 8 semaines avant sa date d’application. Ce délai pourrait être réduit par BIO POLIS en cas de force majeure, de modification de la règlementation en vigueur ou de hausse exceptionnelle du prix des matières premières. Le taux de la T.V.A. applicable au prix hors taxes des articles énumérés sur notre tarif, est celui en vigueur au jour de la livraison.

 

2 – FACTURATION

Toute facture est payable par décade, soit le 10, 20 et 30 de chaque mois.

 

3 – REMISES SUR FACTURE

a) Barème quantitatif :

BIO POLIS applique le barème quantitatif suivant : franco 1 palette. Les palettes peuvent être hétérogènes.

Nous livrons à compter de 16 cartons avec un surcout transport de 50€.

 

4 – COMMANDES

Toute passation de commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions générales de vente. Le minimum de commandes est d’une palette.

Afin de ne pas retarder l’envoi des ordres de fabrication, il est impératif de passer les commandes avant 12h et sept jours avant la date de livraison.

 

5- CONDITIONS DE LIVRAISON

a) Livraison :

BIO POLIS applique les dispositions des protocoles adoptés conjointement par les Distributeurs et les Industriels (FCD, FNGMMP, ECR France) dans le cadre du partenariat Industrie-Commerce. Ces dispositions s’appliquent sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente.

BIO POLIS se réserve le choix du moyen d’acheminement et du lieu de départ des marchandises.

Le bon de livraison est obligatoirement émargé par le client et précise le jour de réception de la marchandise.

Le délai de livraison est de sept jours ouvré à partir de la date de réception de la commande avant 12h. Toutefois, en cas d’impossibilité, aucune pénalité ou indemnité compensatrice de quelque nature que ce soit ne pourra être facturée à BIO POLIS par le Client.

 

b) Litiges livraison

Livraison de marchandises endommagées :

En cas d’altération ou non-conformité des produits livrés, le client devra fournir immédiatement à BIO POLIS le n° de lot et la photo des produits concernés. Aucune réclamation ne sera prise en compte sans ces éléments.

La vérification de l’intégralité de la livraison (conformité) et les réserves (cas échéant) écrites auprès du transporteur devront être effectuées à la réception de la marchandise, et confirmées par lettre recommandée accompagnée des justificatifs, au transporteur et à BIO POLIS, dans un délai maximal de 72 heures.

Aucun retour de produit n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord express et préalable de BIO POLIS.

 

Produits manquants – retards de livraison :

En cas de produits manquants, aucune pénalité ou indemnité compensatrice de quelque nature que ce soit, ne pourra être facturée à BIO POLIS par le Client si BIO POLIS l’a informé de la rupture par  écrit, quatre -(4)-  jours ouvrés au moins avant la date de livraison souhaitée.

Conformément aux dispositions de l’article L 442-6-1-8du code du commerce, tout retard de livraison ou produit manquant fera l’objet par BIO POLIS d’une analyse particulière, visant à identifier les causes et les responsabilités des parties impliquées.

BIO POLIS disposera d’un délai minimal d’un mois et maximal de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, pour accepter ou contester la réclamation.

 

c) Cas de force majeure

BIO POLIS  ne sera tenue pour responsable d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations résultant de tout évènement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, tels que faits du prince, tremblements de terre, incendies, inondations, émeutes, guerres, mesures gouvernementales, blocages routiers, conflits du travail, bris de machine, interruption ou retard des transports, pénuries de matières premières ou tout autre évènement indépendant de sa volonté. En cas d’empêchement dû à un cas de force majeure, BIO POLIS enverra une notification écrite au Client mentionnant le retard et la cause du retard dans les meilleurs délais. Dans ce cas, aucune pénalité ou indemnité compensatrice ne pourra être facturée à BIO POLIS par le Client.

 

6- CONDITIONS DE RÈGLEMENT

a) Délai de paiement

Le paiement est effectué à 30 jours nets à compter de la date d‘émission de la facture.

Les factures sont payables par LCR non acceptée. Le Client devra fournir un relevé d’identité bancaire sept (7) jours avant la première commande. BIO POLIS ne pratique pas l’escompte.

 

b) Pénalités de retard

Le défaut ou retard de règlement à l’échéance sur la facture entraîne la déchéance du terme de toutes les factures encore dues, la suspension des livraisons jusqu’à paiement complet ainsi que l’application de pénalités basées sur le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points des sommes dues par mois ou par facturation du mois de retard ainsi qu’un forfait des frais de recouvrement de 40 € (L 441-3 du Code du Commerce)

 

7 – AUTRES DISPOSITIONS

a) Réserve de propriété

BIO POLIS, émettrice du bon de livraison, restera propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix de ces marchandises. Toutefois, les risques de pertes partielles ou totales sont transférés, dès la livraison, au Client. Cette clause s’applique nonobstant toute stipulation contraire contenue éventuellement dans tout document émanant du Client.

En cas de non paiement total ou partiel des marchandises à l’échéance, les produits se trouvant dans les entrepôts du Client devront être restitués à BIO POLIS, à concurrence du montant demeuré impayé, et ce, sur simple demande notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

b) Respect du droit économique

Toute commande implique de la part du client le respect des règles du Droit Économique en vigueur. Le non-respect de ces règles par le client ouvre au profit de BIO POLIS, outre le droit de refuser toute nouvelle commande, le droit de refuser d’exécuter les commandes en cours ainsi que de demander réparation du préjudice qui lui a été ainsi causé.

 

c) Respect de la législation sociale

L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut engagement par le Client du respect de la législation sociale, et de sa conformité avec toutes les obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires en matières sociales. Le Client atteste ne pas avoir recours au travail dissimulé.

 

d) Non renonciation

Le silence ou le retard de BIO POLIS ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit n’est pas expirée.

 

e) Juridiction compétente

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de MARSEILLE (13).